Mariage ou PACS : les différences majeures

Pour officialiser les liens qui vous unissent à l'amour de votre vie, vous avez le choix entre deux types de régimes matrimoniaux à savoir le PACS et le mariage civil. Mais attention, il existe encore des différences majeures entre ces deux unions. Découvrez-les au travers de ce billet.

Les différences au niveau du logement

La première différence entre le mariage et le PACS porte sur le logement. Lorsqu'un couple marié sous le régime de la communauté possède un bien immobilier, l'hypothèque ou la vente de la maison relève d'une décision prise par les deux parties : il s'agit du statut le plus sûr pour être à égalité face au logement commun.

En revanche, s'il est question d'un couple pacsé, le bien acheté à deux sera en indivision. Comme aucun des deux ne peut prétendre à l'héritage des biens de l'autre, la rédaction d'un testament s'impose pour protéger le partenaire survivant.

Les différences concernant la filiation et l'adoption

Pour la filiation, elle est automatique après un mariage, car la présomption de paternité s'impose. Par contre, s'il est question d'un PACS, un acte de reconnaissance du père doit être rédigé par un officier d'état civil pour que l'enfant soit reconnu ; la filiation maternelle étant automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance du bébé qu'elle a mis au monde.

Le cas de l'adoption est aussi assez complexe. Si la filiation est, là encore, reconnue automatiquement pour les couples mariés, l'adoption conjointe n'est pas autorisée pour les couples pacsés. En conséquence, lorsqu'un des partenaires a obtenu le droit d'adoption, cela ne veut pas dire que son partenaire dispose aussi d'une autorité parentale.

Les questions relatives à la séparation

Les couples mariés qui désirent divorcer doivent s'en tenir aux règles imposées par la législation et sont tenus obligatoirement de passer par le juge. L'un des époux peut être amené à payer une prestation compensatoire à son ex conjoint ou à verser une pension alimentaire pour l'éducation des enfants, en fonction de la décision de justice.

Les démarches sont beaucoup plus simples pour le cas du PACS. La décision relative à la séparation peut être prise de manière unilatérale ou ensemble : la déclaration de fin de PACS doit être remise au Greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le PACS. La liquidation des droits et obligations est prise en charge par le couple lui-même. S'il y a des enfants, le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer leur résidence et le montant de la pension alimentaire, si les parents le saisissent.

Le cas de la succession

Pour le cas de l'héritage, la loi concernant le mariage indique que les conjoints possèdent automatiquement les droits successoraux.

En revanche, pour le cas du PACS, il est impératif d'établir un testament pour que le partenaire puisse bénéficier desdits droits d'héritage.