Conditions générale de vente - Le Mag du Mariage

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SAS MY BEAUTIFUL COMPANY au capital de 22.500,00 euros dont le siège social est 3 bis rue Condorcet à Tours (37), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 483 276 796, ci-après dénommée le Prestataire et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services des sites qu'elle édite, à titre gratuit ou payant, dénommée ci-après l'Utilisateur.

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions d'utilisation des services par l'Utilisateur et les relations contractuelles entre le Prestataire et l'Utilisateur (conditions applicables à tout achat de prestation de service effectué par le biais des sites du Prestataire).

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Utilisateur.

Caractéristiques des services proposés
Les services proposés relèvent de deux catégories :

• les services gratuits : les services offerts sont, par exemple, la participation à des forums, les contributions à un agenda, à une rubrique de news, etc. (liste non exhaustive),
• les services payants : les services payants sont notamment, les "offres partenaires" proposées par le Prestataire, "l'inscription payante à un guide", "l'accès aux appels d'offres" sur un site du Prestataire, et les "enchères" permettant à l'Utilisateur d'augmenter la visibilité de son inscription sur un site du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d'accès à ses services lorsque la pertinence, la cohérence et la qualité de la demande, apparaîtraient comme contraires à l'éthique, à la législation ou à la ligne éditoriale du Prestataire.

Tarifs
Les prix à payer indiqués sur le site du Prestataire sont des prix Toutes Taxes Comprises en euros incluant une TVA applicable au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la proposition budgétaire du Prestataire le jour de la commande sera le seul applicable à l'Utilisateur.

Les prix indiqués incluent les frais de traitement de commandes.

Le prix correspond à des services d'une durée indiquée préalablement à chaque commande.

Commandes et modalités de paiement
L'Utilisateur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement remplir le formulaire correspondant en ligne, sur lequel il indiquera toutes les coordonnées et caractéristiques demandées. Dès la validation du paiement par chèque ou par carte bancaire via une connexion sécurisée, l'Utilisateur sera averti par mail de l'ouverture de son accès au service acheté ou de la réalisation de la commande. La date de cet e-mail marquera le début de la période d'engagement entre l'Utilisateur et le Prestataire.

Le Prestataire enverra par mail à l'Utilisateur un reçu de paiement, dès validation de celui-ci et une facture faisant ressortir la TVA.

Réclamations
Toute demande, contestation ou réclamation doit s'effectuer par courriel à contact @ mybeautifulcompany.com ou par voie postale à l'adresse suivante : My Beautiful Company - 3 bis rue Condorcet - 37000 TOURS.

Avant l'arrivée du terme du contrat, l'Utilisateur peut demander la résiliation, à tout moment, du service, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement au prorata du temps restant.

Responsabilité
Le Prestataire, dans le processus de mise en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ou de force majeure.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude du contenu des informations administratives, rédactionnelles et de propriété intellectuelle transmises par l'Utilisateur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, par les Utilisateurs :

• d'une insuffisance de contacts commerciaux,
• d'un appel d'offres proposé qui serait déjà pourvu,
• des litiges éventuels nés après contractualisation entre utilisateurs du site,
• d'une utilisation abusive des identifiants personnels d'accès au site, par autrui (notamment dans le cas de vol).

Propriété intellectuelle
L'Utilisateur qui insère des extraits audio, vidéo, des photos ou des visuels quelconques déclare en détenir les droits de propriété.

Tous les éléments du site du Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des données du site, qu'il s'agisse des appels d'offres publiés ou des éléments logiciels, visuels ou sonores. Le non respect de ce principe entrainera la résiliation immédiate du service d'accès au site sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement au prorata du temps restant.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé d'une part et, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, d'autre part.

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs y compris en utilisant des cookies.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve
Le Prestataire archivera les formulaires de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige portant sur leur interprétation et leur exécution, compétence est attribuée aux tribunaux de Tours, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc).